L'achat d'un bien ou d'un service sur ce site
Internet suppose
l'acceptation des conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 1/ OBJET DE LA VENTE :
Le présent
contrat, concernant des biens ou des services,
est conclu entre la société SEABAY
sarl qui est le propriétaire du site www.PneuQuad.com,
et un consommateur, dans le cadre d'un système
de vente ou de prestation de services à
distance.
La société
SEABAY sarl au Capital de 8000 Euros, dont le
siège social est situé au 22 rue
de la République, 28630 Nogent le Phaye,
France, est immatriculée sous le N°
417727682 au registre du Commerce et des Sociétés
de Chartres.
ARTICLE 2/ CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
DES BIENS ET SERVICES OFFERTS :
La société
SEABAY met à la disposition du consommateur
les caractéristiques essentielles des biens
et services commandés.
Ces caractéristiques générales
figurent aux côtés de chaque bien
ou service offert lors de leur présentation
sur le site.
L'offre de vente est faite pour une durée
déterminée. La société
SEABAY se réserve le droit d'en fixer les
modalités. De même la société
SEABAY peut interrompre sans préavis à
tout instant la vente du bien ou du service proposé.
Les photographies illustrant les produits ou services
proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur
indicative. En aucun cas, la responsabilité
de la société SEABAY ne pourra être
retenue en cas d'éventuelles erreurs.
ARTICLE 3/ LIVRAISON :
Le bien est
livré par voie postal, ou autre moyen de
transport au choix de la Société
SEABAY.
Le montant des frais de port indiqué sur
le site, est uniquement applicable pour la France
Métropole.
Pour des livraisons DOM TOM ou Etranger, les marchandises
sont expédiées en port dû,
donc payable par le client au transporteur dès
réception.
Les délais prévus pour la livraison
ou l'expédition ne sont pas de rigueur
et ne sont donnés qu'à titre indicatif
à compter de la réception du paiement.
Un retard dans la livraison ne peut constituer
une clause de résiliation de la commande,
ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Même lorsque le délai de livraison
est stipulé comme étant de rigueur,
nous ne serons pas tenus pour responsable des
dommages pouvant provenir du retard causé
pour toute cause qui ne nous sera pas imputable.
Parmi ces causes, figurent notamment :
- L'interdiction de livrer pouvant être
décrétée par les autorités
publiques, les catastrophes naturelles, les invasions
étrangères, actes ou omissions du
client, incendies, inondations, grèves,
lock-out, embargo, guerres, pénuries de
moyens de transport, de main d'œuvre ou de
matériels, émeutes, insurrections,
manquements des fournisseurs, retards dans les
transports, pertes ou dommages aux marchandises
en transit.
- Non-observation des conditions de paiement par
l'acheteur
Tout retard de livraison causé par des
circonstances de cette nature ne pourra, en aucun
cas, ni justifier l'annulation de la commande,
ni donner lieu à l'octroi de dommages et
intérêts, ni relever de l'obligation
d'accepter les autres livraisons et d'en payer
le prix.
Si le bien est indisponible, le consommateur en
sera informé dans les plus brefs délais
et pourra alors demander le remboursement des
sommes versées ou opter pour un échange.
Dans ce cas de bien indisponible, aucune compensation
financière au titre d'un quelconque dédommagement,
ne peut être réclamée par
le client .
Dans tous les cas, la société SEABAY
est libérée de ses obligations de
livraison en cas de force majeur (incendie, inondation,
grèves, etc...) ou de raisons indépendantes
de sa volonté.
La livraison aura lieu à l'adresse spécifiée
sur la page Web demandant l'adresse de livraison.
Les biens commandés voyagent aux risques
et périls de l'acheteur. Dès la
réception des biens commandés, le
consommateur vérifiera l'aspect général
des biens. Toute contestation doit être
formulée auprès du transporteur
dans un délai de trois (3) jours à
compter de la livraison.
ARTICLE 4/ ENGAGEMENT :
L'acceptation
de la commande se réalise grâce à
la saisie de données apparaissant sur une
page écran.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton "
PAIEMENT " de la page " CONFIRMATION
DE LA COMMANDE AVANT PAIEMENT " il accepte
sans réserves les conditions générales
de vente, et est irrévocablement lié.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement
remis en cause sauf application de l'article "
délai de rétractation ".
En effet, les systèmes d'enregistrement
automatiques mis en place par la société
SEABAY sont considérés comme valant
preuve de la conclusion du présent contrat
de vente.
ARTICLE 5/ INFORMATIONS NOMINATIVES :
Lors du traitement
de la commande, des données nominatives
relatives au consommateur sont collectées.
Le consommateur atteste en avoir pris connaissance.
Ces informations nominatives pourront par la suite
être communiquées à des partenaires
commerciaux.
Toutefois,
le consommateur peut s'opposer expressément
à la diffusion de ces données par
lettre simple adresser au siège social
de la société SEABAY.
Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
le consommateur dispose à tout moment d'un
droit d'accès et de rectification de ces
données.
ARTICLE 6/ PRIX :
Les prix sont
exprimés en euros. La Société
SEABAY se réserve le droit de modifier
les prix sans préavis.
Les prix sont indiqués :
Dans la présentation des produits ; Toutes
Taxes Comprises
Dans le récapitulatif de la commande ;
Hors Taxe pour chaque ligne et Toutes Taxes Comprises
pour le total (le taux de TVA étant de
19.6%).
Les frais
de livraison pour la France Métropole s'ajoutent
également au prix indiqué.
Le montant de ces frais figure sur la page Web
présentant le produit ou le service.
En dehors
de la France Métropole se référer
à l'article 3.
ARTICLE 7/ CONFIRMATION DE LA COMMANDE
:
Le consommateur
recevra une confirmation de la commande juste
après avoir passé celle-ci.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier
électronique (e-mail). Elle retracera les
caractéristiques essentielles du bien,
son prix et ses modalités de paiement.
Le contenu
de ces confirmations de commande est archivé
par la société SEABAY. Elles sont
considérées comme valant preuve
du consentement du consommateur à la présente
transaction et de sa date.
ARTICLE 8/ DELAI DE RETRACTATION :
Le consommateur
bénéficie d'un délai de rétractation
de sept (7) jours à compter de la réception
par lui des biens commandés.
Ce délai
de rétractation est porté à
trente (30) jours dans l'hypothèse où
la société SEABAY n'aurait pas envoyé
par e-mail la confirmation de la commande.
En cas d'exercice
du droit de rétractation, la société
SEABAY s'engage à rembourser au consommateur
les sommes versées dans un délai
maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur
peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange
du bien.
ARTICLE 9/ MODALITE DE PAIEMENT :
Le paiement
des biens et services commandés s'effectue
de deux façons :
- paiement
immédiat par carte bancaire
- paiement par chèque à expédier
avec la copie de la commande.
Dans le cas
d'un paiement par chèque, la commande est
prise en compte uniquement après réception
du chèque.
Le consommateur
pourra toutefois révoquer son ordre de
paiement dans l'hypothèse d'une utilisation
frauduleuse de la carte bancaire.
ARTICLE 10/ GARANTIE ET RECLAMATION :
Les réserves
doivent être immédiatement signalées
par écrit. Aucune réclamation ne
sera admise après la livraison. A moins
qu'il n'en soit convenu autrement, les marchandises
fournies et acceptées ne sont pas reprises.
Sauf spécification particulière,
notamment porté sur l'emballage, ou sur
la facture, nos marchandises sont livrées
sans aucune garantie à raison de défauts
ou vices apparents ou cachés qu'ils pourraient
comporter. De plus, nous déclinons toute
responsabilité quant aux dégâts
ou accidents aux personnes ou aux choses, cette
clause expresse de non-garantie s'appliquant à
tous les éléments pouvant en découler.
En aucun cas la société SEABAY sera
tenue de réparer les dommages causés
par les biens défectueux.
La société SEABAY décline
toute responsabilité quant à l'utilisation
détournée ou la mauvaise utilisation
des biens commandés.
ARTICLE 11/ SECURITE DES TRANSACTIONS :
La société
déclare avoir mis en œuvre les dispositifs
de sécurité requis pour sécuriser
les transactions. Pour ce faire, la société
SEABAY est affiliée à Paybox Service
(paybox.com) qui sécurise les transactions
par cartes bancaires des sites de commerce électronique
et dans les activités de Vente A Distance
en général, et a souscrit à
une solution de protocle SSL fournie par la Société
NetAgence SARL (paiementsecurise.net).
Ces moyens de cryptologie sont conforme à
la législation française en vigueur.
ARTICLE 12/ REGLEMENT DES LITIGES :
Tout litige
relatif à l'interprétation, l'exécution
ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
A défaut d'accord amiable, la seule juridiction
reconnue et acceptée par les parties est
le Tribunal de Commerce de Chartres.
ARTICLE 13/ LOI APPLICABLE :
Les parties
conviennent que ce contrat est soumis au droit
français.
